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[TRANSFORMÉ][WEBINAIRE] Vices cachés et de consentement : obligation d’information et jurisprudence

[TRANSFORMÉ][WEBINAIRE] Vices cachés et de consentement : obligation d’information et jurisprudence

Webinar
07-05-2021
Quel est le rôle de l'agent immobilier et de son personnel et jusqu'où va l’obligation d'information "face" aux vices cachés et aux vices de consentement ?

- Vices cachés : définition claire et pratique (différence entre cette notion dans la vente et dans la location)

- conditions pour qu'un vice soit caché : gravité, antériorité...

- garantie des vices cachés : libellé correct, modalisation et exclusion

- conséquences et conditions de l'application de la garantie des vices cachés

- vices de consentement : dol, erreur & violence

- conséquences d'un vice de consentement sur la vente et/ou la location

Deze opleiding is erkend voor 3 uur permanente vorming door het BIV
Datum Begint om Eindigt om Locatie Docent
07-05-2021 13:30 16:30 WEBINAIRE Info Gilles Tijtgat

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Datum Regio
11-06-2021 Webinar Meer informatie