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La loi breyne

La loi breyne

Regio Brussel
12-11-2019
La loi Breyne vise à garantir la protection du particulier dans le cadre de la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction, lorsqu’un paiement est exigé avant achèvement. Elle ne date pas d’hier – le 9 juillet 1971 – mais elle conserve, pour tout agent immobilier, son actualité.

Qu’il soit courtier mandaté par un promoteur immobilier ou syndic d’un immeuble dont les parties communes restent à réceptionner provisoirement ou définitivement, l’agent immobilier est en effet « en première ligne » pour veiller au respect des protections de l’acquéreur prévues par la loi tant au stade de la conclusion de la convention « loi Breyne » qu’en cours de son exécution. La loi Breyne, et son arrêté royal d’exécution du 21 octobre 1971, sont des textes où chaque mot a son importance.

Dans un contexte légal et jurisprudentiel où la responsabilité des agents immobiliers s’avère chaque jour plus délicate, il n’est très certainement pas inutile de se remémorer les principes essentiels d’une législation à laquelle il ne peut être dérogé (mentions obligatoires, garanties financières, transfert des risques, sanctions,…) et dont l’application est quotidienne.
Deze opleiding is erkend voor 3 uur permanente vorming door het BIV
Datum Begint om Eindigt om Locatie Docent
12-11-2019 13:30 16:30 WOLUWE-SAINT-LAMBERT Info Frédéric Gauche